Investissement locatif

Vous souhaitez défiscaliser ?

La loi Scellier : un nouveau dispositif d’investissement locatif L’investissement locatif est le seul placement qui vous permet de réaliser :
 une protection pour votre entourage
 un complément de revenu
 une économie d’impôt et/ ou un remboursement de la TVA
 la constitution d’un patrimoine immobilier

• La loi Scellier en bref :

La loi Scellier fait partie des lois de défiscalisation. La défiscalisation Scellier vous permet d’investir dans l’immobilier neuf tout en bénéficiant d’une importante réduction d’impôts, voir même d’effacer vos impôts sur 9 ou 15 ans. Elle s’applique jusqu’au 31 décembre 2012. Puis-je en bénéficier ? Oui, la loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs en 2011 et 2012.

• L’engagement de location

Je dois louer mon bien 9 années consécutives minimum à des locataires qui en feront leur résidence principale. Mes locataires ne sont soumis à aucun plafond de ressources, autrement dit la loi Scellier peut s’appliquer quels que soient leurs revenus.

• Le respect de plafonds de loyer

Avec la loi Scellier, les prix du loyer sont soumis à des prix plafonds (fixés par la loi) différents selon la zone géographique du logement. Les plafonds de loyer Scellier 2011 mensuels, charges non comprises, sont fixés par mètre carré.

• La location

Dans le cadre d’une défiscalisation Scellier classique, vous êtes autorisé à louer ce bien à des personnes de votre famille (enfants, parents, ...) à condition qu’elles ne soient pas rattachées à votre foyer fiscal. En revanche, dans le cadre d’une défiscalisation Scellier intermédiaire, le locataire ne peut être ni un ascendant ou un descendant de l’investisseur.

• Quels sont les avantages fiscaux de la loi Scelier ?

Avec la loi Scellier, je vais pouvoir bénéficier d’un avantage fiscal conséquent pouvant atteindre jusqu’à :
 22% du prix de revient d’un logement neuf BBC acheté et ce, sur 9 ans, dans la limite d’un plafond de 300 000 € d’investissement.
 Je vais donc pouvoir économiser jusqu’à 7333 € par an pour mon foyer fiscal.

Le taux de la réduction d’impôt est fonction de 2 critères : l’année d’acquisition du logement (acte notarié), et le niveau de performance énergétique du bâtiment.

En effet, en 2011, on parle de Scellier vert, c’est le verdissement de la loi Scellier. On accorde maintenant des crédits d’impôts aux investissements BBC (Bâtiment Basse Consommation) avec une réduction d’impôt plus importante.

• Calcul de la réduction d’impôt ?

La réduction d’impôt se calcule sur le prix de revient de l’appartement (dans la limite de 300 000 euros et d’une acquisition par an). On entend par prix de revient : la somme du prix d’acquisition du logement et des honoraires de notaire, des commissions versées aux intermédiaires, des droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière ; sont donc exclus de la base de calcul les frais de garantie bancaire.

La réduction d’impôt est répartie par parts égales, sur neuf ans. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement (ou de son acquisition si elle est postérieure).

Le « Scellier intermédiaire » procure des avantages fiscaux supplémentaires :
 abattement de 30% du montant des loyers,
 réduction d’impôt supplémentaire au terme des 9 ans (1,67% par an sur 6 ans maximum).

Le contribuable s’engage alors à respecter, dès le début de la location, des conditions supplémentaires :
 plafonnement des ressources du locataire,
 plafonds de loyer plus faibles,
 location interdite à un ascendant ou un descendant.

• Report de la réduction d’impôt sur 6 ans

Si la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année, l’excédent est imputable sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes, ce report étant subordonné au maintien du logement en location.